Principale :
14 rue Irene et Joliot Curie
51200 Epernay (Marne)

Port : 06 87 64 15 80

0326 320 320
Secondaire :
103 rue Leon Faucher
51100 Reims (Marne)

Expertise loi Carrez


Le saviez-vous ?

La surface dite Carrez et la surface habitable ne prennent pas en compte notamment les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

VENDEUR : Oui

BAILLEUR : Oui

SYNDIC : Non

MESURE DE LA SURFACE

Pourquoi ?

Dans un contrat de vente, une clause doit stipuler la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C'est la surface Carrez.

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, revendique au bailleur stipulé dans un bail d'habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.

Quand ?

LA VENTE

La loi Carrez informe l'acquéreur et renforce sa protection en tant que consommateur, car la loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Le vendeur a l'obligation de préciser la superficie de la partie privative d'un lot ou fraction de lot pour :

- toute promesse unilatérale de vente et d'achat

- les promesses synallagmatiques de vente (compromis)

- les contrats de location-accession et de location-vente

- les ventes en viager

- les ventes par adjudication devant de tribunal

Dans l'hypothèse d'une copropriété "horizontale", une maison individuelle peut aussi être soumise à l'obligation de mesurage.

Attention !

A compter de la signature de l’acte authentique, si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

LA LOCATION

Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire bailleur doit préciser sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée), en plus du Dossier de Diagnostic Technique.

Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours mais aux baux nouvellement conclus.

Si le texte ne prévoit aucune sanction spécifique en cas d'absence de cette mention dans le bail, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur et son mandataire puissent sans risque s'exonérer d'une telle obligation.

Bailleurs

La prudence est de mise. En tant que bailleurs, il ne peut qu'être conseillé, de suivre cette nouvelle réglementation en évitant d'indiquer une surface approximative. La loi ne vous y oblige pas, mais il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel.

Mandataires

Votre rôle de mandataire est :

• d'attirer l'attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus,

• de lui conseiller de recourir aux services d'un professionnel du mesurage.

Comment ?

Dans les textes réglementaires, la surface dite Carrez et la surface habitable n'ont pas les mêmes définitions. donc les calculs peuvent amener à des résultats différents.

Ces mesurages faisant référence à des textes de loi complexes, il vous est conseillé de recourir aux services d'un professionnel.

Pour chaque pièce, le technicien va procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien et cela souvent à l'aide d'un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.

Afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces si besoin, il est également souvent équipé de logiciels de calculs pour l'assister dans le calcul final.

VALIDITÉ DES MESURAGES

Sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface (cloisons), les mesurages ont une durée de validité illimitée.

Même s'il en existe déjà un mesurage, il est conseillé malgré tout d’en refaire un.

En effet, il est possible que le cabinet d'expertise qui a réalisé le premier métrage n’existe plus et en cas d'erreur dans le métrage vous n'auriez aucun recours.

Désignation Caves,
garages,
parking
Autres
types de
sous-sol
Combles
aménagés
Combles non
aménagés
Terrasses,
balcons
Vérandas Greniers,
remises,
réserves
Superficie
habitable
Non Non Oui Non Non Non Non
Superficie
Carrez
Non Oui* Oui* Oui* Non Oui* Oui*
* Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez qu'à condition qu'elles aient une superficie supérieure à 8m2 et une hauteur sous plafond supérieure à 1, 80 m.

 

>Diagnostic loi carrez
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