Diagnostic des risques naturels et technologiques : ERNT


Le saviez-vous ?

L'ABSENCE DE CE DOCUMENT PEUT ENTRAÎNER UNE ANNULATION DE LA VENTE ou de la location, ou la diminution du prix.

 

ERNT : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Pourquoi ?

La sécurité des personnes est une nécessité pour tous, parmi les risques à estimer pour occuper un bien, son environnement est bien évidemment à prendre en considération.
Ainsi, il est important d'évaluer la situation-même du bien pour être au mieux informé de son propre environnement.

  • les risques naturels c'est-à-dire : des risques atmosphériques, d'inondations, d'incendies de forêts, montagne, mouvements de terrains, retraits-gonflements, volcaniques, sismiques...
  • les risques technologiques prennent en compte par exemple : des risques d'accidents industriels, d'installations classées, d'accidents nucléaires, fuites et pollutions, de ruptures de barrages,...

 

Quand ?

Le préfet arrête :

  • la liste des communes concernées par ces risques (cartographie) ;
  • pour chaque commune, la liste des risques pris en compte par le plan de prévention des risques, dit PPR (excepté les risques minier et sismique) ;
  • les documents de référence (exemple : documents graphiques, note de présentation du PPR,..)

Les dispositions citées ci-dessus imposent une obligation d'information pour le vendeur et le bailleur de l’existence de risques technologiques et naturels, pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu.

1. Articles L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances.

 

Comment ?

Les locataires (ou acquéreurs) de biens immobiliers situés dans des zones :

  • couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;
  • ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
  • ou dans les zones de sismicité définies par décret.

Sont informés par le bailleur (ou le vendeur) de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret².

Cette information doit être indiquée au moyen du modèle d'imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005 et cela depuis le 1er juin 2006. Celui-ci doit être accompagné d'une notice d'utilisation, à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.

Il devra y être également joint des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble.
Ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur certifié pour réaliser le recensement de ces informations mais il est souhaitable de faire appel à un professionnel expérimenté pour pratiquer ce recueil d'informations capitales et assurer le bon déroulement de la transaction.

Pensez à vérifier son attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle pour la réalisation de l'ERNT.

2. Article L 125-5 du code de l'environnement

Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Transactions
concernées
Usages
concernés
Parties
concernées pour
les immeubles en
copropriété
Vente Location Habitation Professionnel
/commercial
Parties
communes
Parties
privatives
Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité. Tous immeubles Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Durée de validité
du document
Sanction(s)
Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité. Tous immeubles 6 mois L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

 

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