Diagnostic de performance énergétique


Le saviez-vous ?

Les bâtiments sont responsables de plus de 40% des dépenses énergétiques à eux seuls et de 25% des émissions des gaz à effet de serre !

DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Pourquoi ?

Nous sommes tous face à la même urgence environnementale, c'est-à-dire réduire notre consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. Les bâtiments sont responsables d'à peu près la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls !

Pour réduire notre impact sur l'environnement iI est primordial de bien connaître les performances énergétiques.

Pour cela, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des diagnostics de performance énergétiques (DPE) pour évaluer consommation d'énergie et émissions de gaz a effet de serre.

Quand ?

L'obligation d'établir un DPE s'applique aux bâtiments existants et aux constructions neuves, son contenu est différent selon l'âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.

EN CAS DE VENTE

Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur a l'obligation de fournir un diagnostic de Performance Energétique établi depuis moins de dix ans à l'acquéreur dès la signature d'une promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

EN CAS DE LOCATION

Depuis le 1er juillet 2007, lors de la signature ou lors du renouvellement du bail, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique établi depuis moins de dix ans au locataire.

AFFICHAGE DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS

Depuis le 2 janvier 2008, les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m².

Attention !

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Le Diagnostic n’est pas obligatoire pour les bâtiments suivant :
- Les Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inferieure a 2 ans
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m²
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation qui demande qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire
- Les bâtiments servant de lieux de culte
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine

Comment ?

Le calcul de la performance énergétique s’effectué à partir d’un logiciel.

Le professionnel qualifié indique plusieurs paramètres comme l’altitude, la superficie, le type de mur; l’épaisseur du mur, la présence ou l’absence d'isolant, le type de chauffage, l’année de construction... Ensuite le logiciel calcule la performance énergétique du bâtiment et classe le bien avec les étiquettes "énergie" et "climat".

L'usage pris en compte pour le calcul est : le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et, dans certains types de bâtiments l'éclairage intégré des locaux, noter que l'électroménager n'est pas pris en compte.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).

Attention !

En cas de non respect de ces obligations le prescripteur de diagnostic peut-être appelé en responsabilité.

Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Transactions
concernées
Usages
concernés
Parties
concernées pour
les immeubles en
copropriété
Vente Location Habitation Professionnel
/commercial
Parties
communes
Parties
privatives
Ensemble du
territoire
Immeubles bâtis Oui Oui Oui Vente :
Oui
Location :
Non ?
Non Oui
Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Durée de validité
du document
Sanction(s)
Ensemble du
territoire
Immeubles bâtis 10 ans Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour.

 

 

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