Principale :
14 rue Irene et Joliot Curie
51200 Epernay (Marne)

Port : 06 87 64 15 80

0326 320 320
Secondaire :
103 rue Leon Faucher
51100 Reims (Marne)

Diagnostic gaz avant vente ou location


Le saviez-vous ?

Le monoxyde de carbone est un gaz inodore, incolore et inflammable. Il est un gaz hautement toxique même en faible quantité.

En France, chaque année, près de 6000 personnes sont victimes d'intoxications à ce gaz, dont 3000 décès.

Pourquoi ?

Si elles sont mal entretenues, les installations intérieures de gaz, peuvent nuire à la sécurité immédiate des occupants.

Les dangers sont de deux types :

• Selon l'état des équipements, une mauvaise combustion des gaz libère une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone. Dans un espace peu ou mal aéré, il peut générer une intoxication des occupants, pouvant entraîner leur mort.

• La configuration et le mauvais entretien de l'installation peuvent également provoquer des dégâts, jusqu'à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.

Quand ?


EN CAS DE VENTE

Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d'un bien immobilier comportant, une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit annexer à in promesse de vente et, a défaut, à l'acte authentique un état de l'installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de trois ans.

Attention !

Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire et dans la mesure où ces vices cachés concerneraient l’installation intérieure de gaz, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

EN CAS DE LOCATION

Actuellement, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à joindre au contrat de location ce diagnostic. Cependant, en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires leur responsabilité peut être invoquée. En s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants un bien ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence), la jurisprudence donne de premiers signes en ce sens.

Pour une location, la décision de faire réaliser un état de l'installation intérieure de gaz reste de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :

• Pour protéger les occupants ;

• Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur.

Comment ?

Cette obligation cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.

Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

L'installation intérieure débute après le compteur et fini à l'évacuation des gaz brûlés.

Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle commence au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils et leurs éléments de raccordement ainsi que leurs systèmes d'évacuation.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).

Attention !

En cas de non respect de ces obligations le prescripteur de diagnostic peut-être appelé en responsabilité.

Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Transactions
concernées
Usages
concernés
Parties
concernées pour
les immeubles en
copropriété
Vente Location Habitation Professionnel
/commercial
Parties
communes
Parties
privatives
Ensemble du
territoire
Immeubles dont l'installation de gaz à été réalisée depuis plus de 15 ans. Oui Non Oui Non Non Oui
Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Durée de validité
du document
Sanction(s)
Ensemble du
territoire
Immeubles dont l'installation de gaz à été réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans Impossible pour
le vendeur de
s'exonérer de la
garantie des vices
cachés.

 

 

diagnostic gaz
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