Principale :
14 rue Irene et Joliot Curie
51200 Epernay (Marne)

Port : 06 87 64 15 80

0326 320 320
Secondaire :
103 rue Leon Faucher
51100 Reims (Marne)

Diagnostic électrique

Le saviez-vous ?

D'après le GRESEL, sur 250000 sinistres recensés chaque année, provoquant 10000 victimes dont environ 400 décès, le tiers est directement imputable à des incendies d'origine électrique.
Les accidents liés à des chocs électriques font 4000 victimes par an dont près de 100 morts.

1. Groupe de Réflexion sur la sécurité Electrique dans le Logement.

 

ELECTRICITE

Pourquoi ?

Les dangers liés à l'installation électrique ne sont plus à prouver : ils vont des risques d'incendies causés par des courts-circuits aux chocs électriques (électrisations) ou aux électrocutions par exemple.
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l'état des installations intérieures électriques, pour améliorer la protection des occupants.
Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité de l'installation vis à vis d'une quelconque réglementation.
 (I) Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement

 

Quand ?

EN CAS DE VENTE
Afin de limiter les dangers, depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans doit joindre à la promesse de vente et, à défaut à l'acte authentique un état de l'installation intérieure électrique réalisé depuis moins de trois ans.

Attention !
Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire et dans la mesure où les vices cachés concerneraient l’installation intérieure de électricité, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

EN CAS DE LOCATION
Actuellement, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à joindre au contrat de location ce diagnostic.
Cependant, en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires, leur responsabilité peut être invoquée.
En s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants qu'un bien ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence), la jurisprudence donne de premiers signes en ce sens.
Le choix d’effectué un état de l'installation intérieure électrique pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus sure de faire le maximum :

  • Pour protéger les occupants,
  • Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur.

En cas d'anomalies détectées sauf convention contraire, la responsabilité de la remise en sécurité de l'installation dépend du propriétaire acquéreur.

 

Comment ?

Cette obligation cible les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP-C 16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :

  • II contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre...) et leur bon fonctionnement ;
  • II utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ;
  • II vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,...) et l'absence de matériels vétustés, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).

Attention !

En cas de non respect de ces obligations le prescripteur de diagnostic peut-être appelé en responsabilité.

Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Transactions
concernées
Usages
concernés
Parties
concernées pour
les immeubles en
copropriété
Vente Location Habitation Professionnel
/commercial
Parties
communes
Parties
privatives
Ensemble du
territoire
Immeubles dont l'installation électrique à été réalisée depuis plus de 15 ans. Oui Non Oui Non Non Oui
Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Durée de validité
du document
Sanction(s)
Ensemble du
territoire
Immeubles dont l'installation électrique à été réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans Impossible pour
le vendeur de
s'exonérer de la
garantie des vices
cachés.

 

 

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