Diagnostic plomb


Le saviez-vous ?

Le dépistage : 3000 nouveaux enfants dépistés chaque année en France, 492² cas de saturnisme infantile ont été mis en évidence en 2002 mais ne s'agit là que de la partie émergée de l'iceberg.
1. Données issues du Système National de Surveillance du Saturnisme Infantile piloté par l'Institut de Veille Sanitaire.
2. II s'agit du nombre de cas signalés aux DDASS, le saturnisme infantile étant une maladie à déclaration obligatoire.

PLOMB DANS LES PEINTURES

Pourquoi ?

L'ajout de plomb dans les peintures (sous forme de céruse) offre des avantages techniques, une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures, qui expliquent sa présence dans de nombreux bâtiments, essentiellement ceux construits avant 1949.
Bien que le problème de la toxicité du plomb est connu depuis l'antiquité. Une fois ingéré ou inhalé, le plomb pénètre dans l'organisme et se stocke notamment dans les os, ensuite il peut être libéré à retardement dans le sang. Cela provoque des troubles parfois irréversibles (atteinte du système nerveux) voire le décès.
Avec le temps et l'humidité (fuites, condensation du fait d'une mauvaise isolation et de défauts de ventilation), les revêtements se dégradent : les écailles et les poussières dégagées sont alors sources d'intoxication, plus fréquemment chez l'enfant qui est plus fragile.

 

Quand ?

PARTIES PRIVATIVES

Un CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb) doit être réalisé :

  • Lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés de ce chef.
  • Lors Location : depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé a tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

 

PARTIES COMMUNES

Pour les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

 

Comment ?

Il faut donc identifier les surfaces contaminées, afin de prévenir les risques sanitaires, et d'y remédier.
Il est nécessaire de d’effectuer à des analyses pour le localiser et déterminer la concentration du plomb, car le plomb des peintures est indétectable par simple observation. Une série de mesures avec un appareil portatif à fluorescence X est pris sur différents supports (murs, portes, volets, plinthes...) par un technicien. Ce technicien doit également indiquer sur son rapport l'état de dégradation de chacune de ces unités de diagnostics.

Afin de supprimer le risque d'exposition au plomb qui est nocif pour la santé, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire est dans l’obligation d'effectuer des travaux.
Le but du CREP est  de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture. L'inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et une sanction civile qui place de fait le vendeur dans l'obligation de prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).

Attention !

En cas de non respect de ces obligations le prescripteur de diagnostic peut-être appelé en responsabilité.

Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Transactions
concernées
Usages
concernés
Parties
concernées pour
les immeubles en
copropriété
Vente Location Habitation Professionnel
/commercial
Parties
communes
Parties
privatives
Ensemble du
territoire
Immeubles construits
avant le 01/01/1949
Oui Oui Oui Non Non (1) Oui
(1) Rappel : un CREP doit avoir été établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l'immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété {ou le propriétaire de l'immeuble collectif] de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.
Territoire
concerné
Immeubles
concernés
Durée de validité
du document
Sanction(s)
Ensemble du
territoire
Immeubles construits
avant le 01/01/1949
Hors cas particulier :
- vente : 1 an
- location : 6 ans
- parties communes : illimité
Impossible pour
le vendeur de
s'exonérer de la
garantie des vices cachés.
Manquement aux obligations
particulières de sécurité et
de prudence susceptible
d'engager la responsabilité
pénale du bailleur.

 

 

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